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Mise à jour le 31/01/2021

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d'une part, la société SAF ET DES BULLES, SARL au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 55, Route de Bondigoux, 81630 MONTVALEN (ci-après dénommée: SAF ET DES BULLES) immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro 891 731 135, et, d'autre part, les personnes (ci-après « le client ») souhaitant acheter un produit vendu par SAF ET DES BULLES sur le site www.safetdesbulles.fr.

Le site www.safetdesbulles.fr est la propriété de SAF ET DES BULLES en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Ces conditions générales de vente sont garanties au moment de la commande par le client.

SAF ET DES BULLES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. 

1. Adresses

L'adresse postale pour toute correspondance avec SAF ET DES BULLES est 55, Route de Bondigoux, 81630 MONTVALEN, FRANCE.

Les courriers électroniques sont à adresser à contact@safetdesbulles.fr
 

2. Acceptation des conditions


Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.safetdesbulles.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Par le clic de validation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


3. Informations sur les produits


SAF ET DES BULLES ne représente aucun fabricant de produits cosmétiques ou de produits entrant dans la fabrication de produits cosmétiques.

SAF ET DES BULLES dispose donc d’une totale indépendance dans la sélection des produits proposés dans sa boutique en ligne sur le site www.safetdesbulles.fr.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.safetdesbulles.fr. SAF ET DES BULLES ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques.

Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. Les informations telles que « N’accélère pas la trace » ou « Ne colore pas » sont données à titre indicatif.

Les offres de produits sont limitées à la France Métropolitaine, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse.

 
4. Disponibilités des produits


La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme logistique ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs.
La vente des produits proposés ne concerne que des quantités compatibles avec un usage individuel privé et ne s'adresse qu'à des personnes majeures.

La disponibilité des produits est indiquée sur la fiche produit.

Dans le cas où les produits ne seraient pas en stock, le délai d'expédition généralement constaté est indiqué sur la fiche produit. Si ce délai ne peut pas être respecté (suite à une rupture de stock de nos fournisseurs notamment) un e-mail est envoyé au client indiquant la date d'expédition estimée.

En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 8 jours, SAF ET DES BULLES se réserve la possibilité d'annuler l'article manquant de la commande et de procéder à son remboursement.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés.

 
5. Prix


Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises.

Le prix indiqué ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA française applicable au jour de la commande.

Les prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles.

Les prix sont régulièrement mis à jour sur le site www.safetdesbulles.fr.

 
6. Commande


Le minimum d’achat pour qu’une commande soit prise en compte est de dix (10) euros TTC hors frais de livraison, déduction faîte des éventuelles réductions.

L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site www.safetdesbulles.fr et sa validation par le client intervient au moment où le client clique sur le choix du mode de paiement sur la page « récapitulatif de la commande » après avoir sélectionné la case à cocher prévue à cet effet.

Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de passation.

SAF ET DES BULLES confirme au client l’acceptation de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé de PayPlug.

Dans le cadre d’un paiement par PayPal, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé de PayPal.

Dans le cadre d’un paiement par virement, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de la réception du paiement sur le compte bancaire de SAF ET DES BULLES (IBAN : FR76 1313 5000 8008 0069 3441 507- Code BIC/SWIFT : CEPAFRPP313 – CE MIDI PYRENEES).

Dans le cadre d’un paiement par chèque bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de la réception et encaissement du chèque sur le compte bancaire de SAF ET DES BULLES.

Pour passer sa commande en ligne, le client est tenu de remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique (e-mail).

La facture sera mise à disposition dans l’espace personnel du client dès la réception du paiement. Elle pourra être consultée dans la rubrique « Mon compte/Historique et détails de vos commandes ».

Le client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cas d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SAF ET DES BULLES ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques utilisés par SAF ET DES BULLES dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes (nature, contenu et date) et des paiements intervenus entre les parties.

SAF ET DES BULLES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les articles restent la propriété exclusive de SAF ET DES BULLES jusqu’au règlement complet de la commande.

7. Expédition


SAF ET DES BULLES s’engage à expédier les produits en stock dans les 2 jours ouvrés après validation du paiement. Les délais d’expédition des produits hors stock se trouvent sur la fiche produit. Dans le cas d’une commande contenant des produits en stock et des produits qui ne le sont pas, la commande ne sera expédiée que lorsque tous les produits seront disponibles. Les délais sont exprimés en jours ouvrés.

Pour les envois à l'international, les éventuels frais de douane et taxes sont à la charge du client. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable des éventuels délais de dédouanement.

Les expéditions des produits en stock sont généralement effectuées tous les jours du lundi au vendredi.

 
8. Livraison


Les produits sont livrés uniquement en France Métropolitaine, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suisse à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Nous rappelons que le délai de livraison annoncé est donné à titre indicatif et démarre à l'expédition de la commande.
Le prix pris en compte pour déterminer la gratuité de la livraison est le prix incluant les éventuelles réductions, et hors frais de livraison.


• Modalités de livraison


SAF ET DES BULLES a choisi GLS, LA POSTE et MONDIAL RELAY comme partenaires privilégiés pour assurer ses livraisons.
 


 
Délais de livraison indicatif : 24 à 48 heures. 92% des colis livrés en moins de 24h (après expédition).
GLS Chez vous + : 5€ pour la France, la Belgique et le Luxembourg (offert dès 59€ d'achats en France) ; Corse +10€ ; 12€ pour les autres pays européens.

Livraison flexible : GLS vous informe à temps sur la livraison et offre un large éventail de solutions.

Dès que les marchandises commandées sont expédiées, vous recevez un e-mail et un SMS contenant les informations relatives à la livraison de votre colis GLS, y compris un créneau horaire de livraison estimé.

Vous pouvez ainsi vous organiser pour assurer une réception rapide des marchandises. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, faire votre choix parmi un éventail de solutions de livraison à sélectionner en ligne telles que, par exemple, une nouvelle date de livraison, une autre adresse (+ 24 heures) ou la livraison en Point Relais®.

Avantages pour les destinataires :
-    Large choix de livraison
-    Informations concernant la livraison par e-mail et SMS
-    Le créneau horaire de livraison estimé est annoncé
-    Solutions de livraison faciles à sélectionner
-    Réception flexible des colis : en ligne sans enregistrement – simple et rapide
 


Délais de livraison indicatif : 24 à 48 heures. 92% des colis livrés en moins de 24h (après expédition).

GLS Point Relais - 5€ disponible uniquement en France (offert dès 59€ d'achats) - Corse +10€.

GLS livre ses colis directement à l’un des Points Relais® du réseau Mondial Relay, GLS et Mondial Relay étant partenaires. Le destinataire peut sélectionner à l’avance le Point Relais® où son colis devra être envoyé.
Dès l’arrivée du colis, GLS vous en informe par e-mail ou SMS. Vous avez ensuite 14 jours pour aller retirer votre colis au point relais.

Avantages pour les destinataires :
-    Une alternative de livraison pratique pour les personnes souvent absentes
-    Vous êtes avisés par SMS et/ou e-mail dès que son colis peut être retiré
-    Retrait des colis d’une grande flexibilité pour le destinataire
-    Possibilité de choisir un Point Relais® parmi les quelque 4 800 du réseau Mondial Relay français


 
Délais de livraison indicatif : 48h.

Colissimo Domicile – France : 8€ Distribution sans signature - Limite de poids du colis 2kg

Colissimo International - Suisse : 12€50 jusqu'à 1 kg, 15€ entre 1 et 2 kg et 17€50 entre 2 et 5 kg.

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h (72 à 96h pour la Suisse) et remis en boîte aux lettres si la taille du colis le permet. Dans le cas contraire, si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.

Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

Les conditions peuvent varier selon les pays.

En cas de choix de livraison sans signature, votre commande peut être livrée en lettre suivie si la taille du colis le permet.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

Lettre suivie

Délais de livraison indicatif : 48h à 72h.

Lettre Suivie : 3€ disponible uniquement en France - Distribution sans signature en boîte aux lettres

Pour certains produits de petite taille comme les colorants (micas, néons, pigments, oxydes, ultramarines...), si le poids du colis ne dépasse pas 200 grammes, l'option de livraison par Lettre Suivie vous sera proposée.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr



Si vous choisissez l’option Colissimo "Distribution sans signature", Lettre Suivie ou tout mode de livraison sans signature et que votre commande est certifiée distribuée par le transporteur, mais que vous déclarez ne pas l’avoir reçue, SAF ET DES BULLES décline toute responsabilité, vous ne pourrez prétendre ni à un remboursement, ni à un nouvel envoi.


 


Délais de livraison indicatif : 3 à 6 jours ouvrés.

Mondial Relay - Relais Colis – 5€, Offert dès 59€ d’achats - Disponible uniquement en Belgique et au Luxembourg

Avec nos 6100 Points Relais ®, nous proposons à vos clients une solution simple pour retirer ou retourner leurs colis. Supérettes, marchands de journaux, pressings, fleuristes… : nos Points Relais ® sont des commerçants de proximité.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.mondialrelay.fr


• Dispositions spécifiques à la livraison

 
Certains produits, compte tenu de leur poids ou de leur volume ne sont proposés qu'en livraison GLS.
 
En cas de retour d’une commande après non-distribution du fait d’une erreur de votre part sur l’adresse de livraison ou d’une absence de réponse à un avis du transporteur, SAF ET DES BULLES sera dans l’obligation de vous facturer des frais de port pour assurer le nouvel envoi de votre commande ou retiendra ce montant en cas de remboursement éventuel (et ce quel que soit le montant de vos achats).
 
Suite à l'épidémie de coronavirus les délais de livraison peuvent être exceptionnellement allongés.
Nous continuons d'assurer les expéditions tous les jours (du lundi au vendredi).

 
9. Limite de responsabilité


L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler d’éventuelles anomalies : avarie, produits manquants par rapport au bon de livraison, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Les risques du produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par le transporteur. Il appartient au client d'apporter toute réserve nécessaire lors de la livraison pour pouvoir se retourner contre le transporteur en cas de dégradation du colis. En cas d'absence de ces réserves, le client ne pourra pas demander de dédommagement à SAF ET DES BULLES, sauf accord individuel étudié au cas par cas et sous la seule décision de la direction de SAF ET DES BULLES.

En cas de détérioration de votre colis, vous avez la possibilité de refuser sa livraison. Prévenez le Service Client de SAF ET DES BULLES en adressant un e-mail à l’adresse service-client@safetdesbulles.fr, qui se charge ensuite d'enclencher une procédure de réclamation auprès du transporteur.

En cas de détérioration du contenu du colis merci de contacter le service client de SAF ET DES BULLES en joignant des photos de l'emballage ainsi que des produits endommagés.

En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l'adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis, SAF ET DES BULLES facturera les frais de réexpédition au client.

SAF ET DES BULLES ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.

Le client a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison selon les instructions reçues dans le mail d'information d'expédition par SAF ET DES BULLES.

Pour des raisons de disponibilité exceptionnelles, en accord avec le client, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite recevoir des produits en deux lieux de livraison différents, il passe deux commandes, avec deux adresses de livraison et les frais de livraison associés à chacune.

10. Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de SAF ET DES BULLES, le jour même de la livraison ou au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SAF ET DES BULLES de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SAF ET DES BULLES dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable (non ouvert, bague de sécurité et/ou scellée anti-ouverture intactes), à l’adresse suivante :
     SAF ET DES BULLES
     55, Route de Bondigoux
     81630 MONTVALEN
     France

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de SAF ET DES BULLES, qui en cas d’accord, réexpédiera le colis à la bonne adresse.

 
11. Garantie des produits


Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir les défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
-    il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
-    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
-    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier à l’adresse suivante :
     SAF ET DES BULLES,
     55 Route de Bondigoux,
     81630 MONTVALEN
     FRANCE

ou par courrier électronique à reclamation@safetdesbulles.fr.

La présentation de la facture originale sera exigée pour bénéficier de la garantie.


12. Droit de rétractation


Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs personnes physiques.

Conformément aux article L221-5 et R221-3 du Code de la Consommation, le client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour « où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien » de la commande concernée.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à SAF ET DES BULLES sa décision de rétractation de tout ou partie des produits de sa commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : SAF ET DES BULLES – 55, Route de Bondigoux – 81630 MONTVALEN ; ou par courrier électronique à l’adresse suivante : retours@safetdesbulles.fr).

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant (sans que ceci soit obligatoire) :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SAF ET DES BULLES - 55, Route de Bondigoux - 81630 MONTVALEN - retours@safetdesbulles.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Numéro de commande :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


•    Effets de la rétractation


En cas de rétractation de la part du client, SAF ET DES BULLES lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SAF ET DES BULLES) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SAF ET DES BULLES sera informé de la décision de rétractation du client. SAF ET DES BULLES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu entre les parties d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Le client devra renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation à SAF ET DES BULLES (55, Route de Bondigoux - 81630 MONTVALEN) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits, qui restent à sa charge exclusive.

Seuls seront repris les produits renvoyés à l'état neuf, dans leur emballage d’origine complet et intact (non ouverts, bagues de sécurité et/ou scellées anti-ouverture intactes, le cas échéant), sans trace d’utilisation, et en parfait état de revente. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Tout droit de rétractation est exclu pour la livraison de produits :
-    qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués conformément à un choix ou une spécification individuelle du consommateur ou en fonction de ses besoins personnels, pour la livraison de produits périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée,
-    pour lesquels tout retour est impossible pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire, si leur fermeture hermétique a été retirée après la livraison,
-    s'ils ont été mélangés à d'autres produits de manière indissociable en raison de leur texture, après la livraison.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié de la livraison gratuite, si le montant final de la commande est inférieur au montant nécessaire pour bénéficier des frais de ports gratuits, les frais de ports qui auraient dû être facturés pourrons être retenus lors du remboursement.


 13. Paiement


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client par SAF ET DES BULLES.

Ce prix est également indiqué :
-    sur le panier validé par le client lors de sa commande,
-    sur l’interface de paiement par carte bancaire au moment de la saisie des données de paiement.

Le règlement peut s’effectuer :
-    soit par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé PayPlug
-    soit par compte PayPal
-    soit par virement bancaire
-    soit par chèque bancaire (uniquement pour les commandes d'un montant inférieur à 100€).
 

• Paiement en ligne par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande et en euros exclusivement.

Le système retenu par SAF ET DES BULLES permet de payer via un serveur bancaire de PayPlug. Afin de procéder au règlement, le client est dirigé vers un terminal de paiement électronique sécurisé et crypté en SSL (Secure Socket Layer) sur lequel il indique les éléments nécessaires au traitement de son paiement. Aucune donnée bancaire du client n’est transmise à SAF ET DES BULLES. Sa responsabilité est donc dégagée.

Cette solution permet au client d’effecteur ses achats en toute sécurité avec différentes cartes de paiement : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD et E-Carte bleue.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, SAF ET DES BULLES se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.


• Paiement par compte PayPal

Paiement Paypal disponible en 4x sans frais de 50 à 2000€.


• Paiement par virement

Vous pouvez également régler votre commande par virement sur le compte ci-dessous :
IBAN : FR76 1313 5000 8008 0069 3441 507
Code BIC/SWIFT : CEPAFRPP313
CE MIDI PYRENEES

Attention les délais de traitement peuvent être plus longs, la commande n'entrera en préparation qu'une fois le virement reçu.
Afin de faciliter le traitement de la commande merci de préciser le numéro de commande dans le libellé du virement.

Les articles commandés sont réservés pendant 8 jours à compter de la date de commande.
Passé ce délai et à défaut de réception du virement correspondant, SAF ET DES BULLES se réserve le droit d’annuler la commande du Client.

• Paiement par chèque

Le paiement par chèque est accepté pour toute commande d'un montant inférieur à 100€ effectuée depuis la France métropolitaine.

Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de SAF ET DES BULLES. Il est à adresser à SAF ET DES BULLES, 55 route de Bondigoux, 81630 MONTVALEN (France). Afin de faciliter le traitement de la commande merci de préciser le numéro de commande.

Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du Client ayant passé la commande sur le Site. A défaut, SAF ET DES BULLES se réservera le droit de refuser tout chèque non conforme et annulera la commande.

Les articles commandés sont réservés pendant 8 jours à compter de la date de commande.
Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, SAF ET DES BULLES se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

Attention les délais de traitement peuvent être plus longs, la commande n'entrera en préparation qu'une fois le chèque reçu.
 

14. Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

 15. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

16. Non renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 

17. Protection des données personnelles – Politique de confidentialité du site

Consulter les informations relatives à la politique de confidentialité du site : ici.

18. Litiges et réclamations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.safetdesbulles.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.

En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce d’Albi.

Toutes les commandes passées à SAF ET DES BULLES sont destinées à une utilisation personnelle des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

SAF ET DES BULLES ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d’une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez le client exposant ses griefs. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à SAF ET DES BULLES pour obtenir une solution amiable.  

19. Médiation


Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre, SAF ET DES BULLES propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la possibilité de recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

     CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris - https://cm2c.net

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Celle-ci doit en tout état de cause être précédée d’une prise de contact avec le service client de SAF ET DES BULLES.

20. Propriété Intellectuelle

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des marques, modèles, logos, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés sur le site www.safetdesbulles.fr est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Toute information concernant SAF ET DES BULLES, de quelque nature que ce soit, se trouvant sur Internet en dehors du site www.safetdesbulles.fr, aura été transmise sans autorisation, ni contrôle, et ne saurait donc engager la responsabilité de SAF ET DES BULLES.

En dépit des efforts et du soin apportés par SAF ET DES BULLES pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations réunies sur le site www.safetdesbulles.fr, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent exister.

SAF ET DES BULLES ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites vers lesquels pointent, à titre d'information ou de partenariat, les liens hypertextes présents sur le site www.safetdesbulles.fr.